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Article 1 – Acceptation du devis

Le devis est réputé accepté dès lors que le client manifeste son accord de manière claire et non équivoque.

Cette acceptation peut notamment résulter :

• de la signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord » ;
• d'une validation par courrier électronique (e-mail) ;
• d'un message SMS ;
• d'un message WhatsApp ou de toute autre messagerie électronique ;
• ou de tout autre écrit permettant d'établir sans ambiguïté l'accord du client sur la nature des prestations et leur prix.

À la demande expresse du client, les travaux peuvent également débuter avant la signature du devis. Dans ce cas, le fait pour le client d'autoriser le commencement des travaux, par écrit ou de manière non équivoque, vaut acceptation du devis, de son contenu, de son prix ainsi que des présentes conditions de règlement.

Le client reconnaît que toute demande de démarrage des travaux avant la signature du devis emporte renonciation à se prévaloir de l'absence de signature comme motif de contestation des prestations réalisées, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Toute validation écrite ou autorisation de démarrage engage définitivement les deux parties, sauf accord écrit contraire. Lorsque le client décide de suspendre, reporter ou interrompre le chantier, pour quelque motif que ce soit, l'ensemble des prestations déjà réalisées, les matériaux commandés, les fournitures spécifiques, les heures de main-d'œuvre effectuées ainsi que tous les frais engagés deviennent immédiatement exigibles.

Les matériaux spécialement commandés resteront à la charge du client, même s'ils n'ont pas encore été posés.

Article 2 – Acomptes

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les acomptes sont fixés selon le barème suivant :

• Devis inférieur à 1 000 € TTC : acompte de 50 %.
• Devis compris entre 1 000 € et 2 500 € TTC : acompte de 65 %.
• Devis compris entre 2 500 € et 7 500 € TTC : acompte de 75 %.
• Au-delà de 7 500 € TTC, le montant de l'acompte est fixé directement sur le devis.

Le pourcentage d'acompte indiqué sur le devis prévaut toujours sur le présent barème.

En fonction de la nature des travaux, des matériaux commandés, des demandes complémentaires du client, de l'évolution du chantier ou de toute contrainte technique nécessitant des dépenses supplémentaires, L'home à tout faire pourra demander un ou plusieurs appels de fonds complémentaires correspondant aux dépenses déjà engagées ou à l'avancement des travaux.

L'entreprise se réserve également le droit d'exiger le règlement intégral (100 %) du devis avant le démarrage des travaux lorsque la nature de la prestation, la commande de matériaux spécifiques, les délais d'intervention, les contraintes techniques ou tout autre élément le justifient.

Article 3 – Chantiers comportant plusieurs lots

Lorsqu'un devis comporte plusieurs lots ou plusieurs prestations distinctes, chaque lot est réputé constituer une prestation totalement indépendante.

Chaque lot pourra faire l'objet :

• d'une exécution indépendante ;
• d'une réception indépendante ;
• d'une facturation indépendante ;
• d'un règlement indépendant.

Le nombre de factures pourra ainsi être égal au nombre de lots figurant sur le devis.

Le règlement d'un lot devient exigible dès son achèvement, même si les autres lots du chantier ne sont pas terminés.

Le non-paiement d'un lot autorise L'home à tout faire à suspendre immédiatement les autres prestations jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Article 4 – Travaux supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'un accord du client avant son exécution.

Les travaux supplémentaires pourront être validés par signature, e-mail, SMS, WhatsApp ou tout autre écrit permettant d'établir clairement l'accord du client.

Ils donneront lieu à une facturation complémentaire.

Article 5 – Paiement

Sauf disposition particulière figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables comptant, sans escompte.

En dehors des chantiers composés de plusieurs lots, le solde est payable dès la réception des travaux.

Article 6 – Suspension du chantier

En cas de retard ou de défaut de paiement d'une facture arrivée à échéance, L'home à tout faire pourra suspendre immédiatement tout ou partie des travaux.

Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnisation au profit du client.

Les délais d'exécution seront automatiquement prolongés d'une durée équivalente à celle de la suspension.

Article 7 – Interruption du chantier à la demande du client

Lorsque le client décide de suspendre, reporter ou interrompre le chantier, pour quelque motif que ce soit, l'ensemble des prestations déjà réalisées, les matériaux commandés, les fournitures spécifiques, les heures de main-d'œuvre effectuées ainsi que tous les frais engagés deviennent immédiatement exigibles.

Les matériaux spécialement commandés resteront à la charge du client, même s'ils n'ont pas encore été posés.

Article 8 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Les éventuels frais de recouvrement ou de procédure resteront à la charge du débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 – Réserve de propriété

Les matériaux, équipements, fournitures et marchandises demeurent la propriété exclusive de L'home à tout faire jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Article 10 – Réception des travaux

Toute réserve devra être formulée lors de la réception des travaux.

À défaut de réserve écrite, les prestations seront réputées conformes et définitivement acceptées.

Article 11 – Force majeure

La responsabilité de L'home à tout faire ne pourra être engagée en cas de retard résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment : intempéries, catastrophe naturelle, rupture d'approvisionnement, grève, accident, maladie, panne importante de matériel, impossibilité d'accès au chantier ou toute autre circonstance assimilable à un cas de force majeure.

Article 12 – Litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.